Termes et conditions générales de vente


Pack Mise en ligne

  

Définitions 

Label : Zionaté Music : label qui met en ligne la musique via IMusician AG Suisse (www.imusician.pro/fr). 

Acheteur : Artiste qui commande un Pack (Single, EP, Album, Illimité, Administratif) ou tout autre service proposé sur le site zionate-music.com. 

Phonogramme : fixation de l’œuvre de l’Artiste exclusivement sonore provenant de son interprétation ou d’autres sons, y compris par fixation sur support électronique.  Plateforme : IMusician 

 

Objet : 

Par l’achat d’un pack, l’Acheteur consent au Label le droit de diffusion des Phonogrammes. 

 

Article 1 : Propriété Intellectuelle 

L’Acheteur concède au Label, pour la durée prévue à l’article 3, un droit d’exploitation des enregistrements comprenant : le droit de distribuer dans le territoire contractuel et de mise à disposition du public. 

 

A des fins de promotion, le Label est autorisé à reproduire et diffuser notamment sur Internet les différents éléments tels que les jaquettes de présentation du Phonogramme, les photographies qui lui seront fournis par l’Acheteur et un extrait du phonogramme. A ce titre, l’Artiste garantit le Label contre toute action en revendication menée par un tiers quel qu'il soit.  

 

Article 2 : Garanties 

L’Acheteur garantit qu’il est titulaire d'une partie ou de l’ensemble des droits patrimoniaux sur le(s) Phonogramme(s) dont il demande la mise en ligne en sa qualité de Producteur et cessionnaire des droits, et notamment des droits de diffusion, des droits de transmission, du droit sur son image en sa qualité d’Artiste.
Dans le cas d'une propriété partielle du Phonogramme l'Acheteur s'engage à demander l'autorisation et la signature des autres ayants-droits. 

 L’Acheteur garantit le Label contre toute action en revendication formée par un tiers. 

 

Article 3 : Durée et Territoire 

L’Acheteur concède au Label dans le monde entier, de la date d’achat du Pack et pendant toute la durée de diffusion sur les plateformes, l’exploitation des Phonogramme, sans restriction ni réserve, avec tous les droits présents s’y rattachant conformément à l’article 1. 

 

Article 4 : Confidentialité 

Le Label garantit la confidentialité de toutes les données qu'il pourra être amené à connaître du fait de la conclusion et de l'exécution du présent contrat. 

 

Article 5 : Responsabilité 

La responsabilité du Label ne saurait être engagée en raison d'une indisponibilité de la Plateforme due à un cas de force majeure c'est-à-dire pour le cas où un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté sans être exhaustif, défaillance de longue durée du réseau public de distribution de l'électricité, grèves, émeutes, guerre, tempête, tremblement de terre ou encore dans l'hypothèse de survenance de cas indépendants de la volonté du Label tels que : défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs privés ou publics. 

 

Article 6 : Obligations de l’Acheteur 

L’Acheteur se reconnait libre de tout engagement exclusif ayant le même objet et déclare avoir le droit de contracter un tel engagement. Il garantit le Label contre toute réclamation quelconque à ce sujet et s’engage à indemniser le Label de toutes dépenses et paiements qui pourraient être mis à la charge du fait du non-respect de cette déclaration. 

L’Acheteur s’engage à donner toutes les informations dont le Label aurait besoin et à fournir une photographie au format 3000x3000 pxl en jpeg, nette à 100% et le(s) Phonogramme(s) au format wav. Ces informations seront demandées par mail et seront à renvoyer par mail à l’adresse suivante : zionate.music@gmail.com

 

Article 7 : Obligations du Label

Le Label s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en ligne aux dates de sorties des Phonogrammes objets du contrat. Il est entendu que l’Acheteur prendra en compte le délai normal de sortie prévu par la Plateforme d’une moyenne de 14 jours. 

 

Article 8 : Comptabilité et versement 

Les paiements des redevances seront reversés à l’Acheteur tous les 6 (six) mois à compter de la date d’achat du Pack. 

En cas d’annulation de l’accord, le solde des comptes sera versé à l’Acheteur au maximum un mois après notification au Label. 

En cas de fermeture administrative, le solde des comptes sera versé à l’Acheteur au maximum un mois après notification à l’Acheteur. 

 

Article 9 : Résiliation 

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations prévues au contrat et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai d’un mois, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties. En cas de non-respect des obligations par le Label, l’Acheteur pourra demander le remboursement de son achat. 

L’Acheteur a la possibilité de résilier le contrat et demander le retrait de(s) Phonogramme(s) objets du contrat, sans demander de remboursement de l’achat du Pack, après en avoir informé le Label. 

En cas de fermeture administrative de l’entreprise Zionaté Music, le Label s’engage à remettre à l’Acheteur la totalité des codes EAN/UPC et ISRC afin que ce dernier puisse remettre en ligne via n’importe quelle plateforme de distribution les titres déjà sortis et mis en ligne par le Label sans perdre les bénéfices financiers ni les résultats (statistique) du premier placement. 

Forfait illimité : 
Le forfait illimité correspond à la mise en ligne d'un nombre illimité de Phonogrammes pendant un an à partir de la date d'achat du pack.  

L’Acheteur garantit qu’il est titulaire d'une partie ou de l’ensemble des droits patrimoniaux sur le(s) Phonogramme(s) dont il demande la mise en ligne en sa qualité de Producteur et cessionnaire des droits, et notamment des droits de diffusion, des droits de transmission, du droit sur son image en sa qualité d’Artiste. L’Acheteur garantit le Label contre toute action en revendication formée par un tiers. Dans le cas d'une propriété partielle du Phonogramme l'Acheteur s'engage à demander l'autorisation et la signature des autres ayants-droits.

 

Pack administratif

 

Par l’achat d’un pack, le Label (Zionaté Music) s’engage à fournir une aide administrative pour remplir les demandes d’admissions aux Sociétés de Gestion Collective. Ces Sociétés ont des conditions d’admissions qui sont notées dans le descriptif du Pack. Il est demandé à l’acheteur de porter une grande attention à ces conditions.

 

Il est précisé que pour certaines demandes, des pièces sont à fournir de façon obligatoire (photo, RIB, phonogramme, …) ainsi que le paiement de droit d’entrée, non compris dans le Pack. La photo d’identité devra être envoyée par courrier à l’adresse suivante : 80 chemin d’Estival – 46230 CIEURAC.

 

Il est également précisé que les autorisations avec signatures des ayants-droits et des éditeurs sont demandées par les Sociétés de Gestion Collective.

 

Article 1 : Obligations du Label

Dans un délai de 3 (trois) jours après la date d’achat du Pack, le Label s’engage à envoyer à l’Acheteur par mail un dossier à compléter comprenant : la liste des pièces obligatoires, la procédure de paiement des droits d’entrée à la Société de Gestion Collective objet du Pack, un formulaire d’informations administratives, un formulaire de déclaration de l’œuvre. 

 

Le label reste à la disposition de l’Acheteur pour toute information complémentaire par mail (zionate.music@gmail.com) et, à la demande de l’Acheteur, par téléphone. 

 

Article 2 : Obligations de l’Acheteur 

L’Acheteur s’engage à fournir au Label toutes les informations dont ce dernier aura besoin pour remplir correctement le dossier d’admission. 

 

L’Acheteur garantit l’exactitude des informations données au Label. La responsabilité du Label ne saurait être engagée en cas d’action ou de recours judiciaire.

 

L’Acheteur s’engage à demander aux autres ayants-droits des œuvres leur autorisation et signature et s’engage à fournir au Label leur nom, prénom(s) et adresse mail. 

 

Article 3 : Confidentialité

Le Distributeur garantit la confidentialité de toutes les données qu'il pourra être amené à connaître.